Contexte de l’Affaire
En 2007, Monsieur P. est victime d’un accident de la route qui le rend tétraplégique.
Première Indemnisation :
En 2015, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre avait déjà accordé à Monsieur P. une indemnisation globale de plus de 2 000 000 euros, comprenant un capital et une rente, couvrant l’ensemble de ses préjudices.
Poste Réservé : Assistance Tierce Personne :
Le jugement de Nanterre réservait spécifiquement l’indemnisation de l’assistance tierce personne – ce dispositif était initialement prévu sous forme de télésurveillance, avec la production de justificatifs pour chiffrer son coût.
Démarches du Cabinet et Recours
Contexte de la Nouvelle Demande
Besoin d’Assistance Active :
Monsieur P., tétraplégique, nécessite une surveillance active 24h/24 en raison du risque de chute et de son état de dépendance.
Assignation en 2018 :
Le Cabinet assigne de nouveau la compagnie d’assurance pour obtenir l’indemnisation des heures de surveillance non couvertes par la télésurveillance, réclamant une assistance tierce personne en présentiel.
Première Instance et Appel
Décision de Première Instance :
Le Tribunal de Nanterre rejette la demande, s’appuyant sur le principe de l’autorité de chose jugée, en réservant l’indemnisation exclusivement aux heures de télésurveillance.
Intervention du Cabinet en Appel :
Contestant cette interprétation, le Cabinet argue que le jugement initial n’exclut pas une assistance en présentiel – le dispositif avait été modifié, le terme « télésurveillance » ayant été remplacé par « surveillance ».
Décision de la Cour d’Appel de Versailles
Le 6 octobre 2022, la Cour d’appel de Versailles (RG n°21/02981) tranche en faveur de Monsieur P. en adoptant le raisonnement du Cabinet :
Requalification de la Surveillance :
La Cour précise que l’autorité de chose jugée ne s’applique qu’à l’énoncé du dispositif.
Le jugement initial réservait l’indemnisation des heures de surveillance en attente de justificatifs de télésurveillance, sans exclure une surveillance physique.
Modalités d’Assistance :
Monsieur P. doit bénéficier d’une assistance répartie comme suit :
Surveillance Physique : 14 heures par jour, assurée par une personne aidante.
Télésurveillance : 10 heures par jour.
Indemnisation Décisionnelle :
La Cour d’appel réforme ainsi le jugement initial et alloue :
Une indemnité en capital de plus de 500 000 euros pour l’indemnisation antérieure couvrant l’ensemble des postes de surveillance.
Une rente viagère annuelle de plus de 40 000 euros pour la période postérieure à la décision.
Finalement, en cumulant cette décision avec l’indemnisation globale précédemment obtenue, Monsieur P. se voit attribuer une indemnisation totale dépassant les 2 500 000 euros, assortie d’une rente viagère significative.
Conclusion
Cette décision de la Cour d’appel de Versailles constitue une avancée majeure pour Monsieur P. et illustre l’importance d’une lecture nuancée des jugements antérieurs. Le Cabinet Pénaliste, en s’appuyant sur la modification du dispositif initial – passant de la simple télésurveillance à une surveillance active –, a permis d’obtenir une indemnisation renforcée pour une victime d’accident de la circulation aux besoins spécifiques et urgents. Cette indemnisation totale, dépassant 2 500 000 euros, assure à Monsieur P. une couverture financière durable pour son assistance quotidienne.
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