Vice de procédure – Trafic et importation de produits stupéfiants : relaxe devant la Cour d’Appel de PAU

Chambre des Appels Correctionnels, Cour d’Appel de PAU, 30 janvier 2020

Tandis qu’il revenait d’Espagne, Monsieur B. était contrôlé peu après le passage de la frontière à bord de son véhicule à la suite d’un excès de vitesse.

Lors du contrôle, ce dernier prenait la fuite tandis que les fonctionnaires de police découvraient 10 kilos de résine de cannabis dissimulés dans le coffre du véhicule.

Interpellé et placé en garde à vue, Monsieur B. reconnaissait les faits reprochés.

Renvoyé devant le Tribunal Correctionnel des chefs d’importation, de détention et transport non autorisées de stupéfiants, il sollicitait un délai pour préparer sa défense et était placé en détention provisoire dans l’attente de l’audience de jugement.

L’examen attentif de la procédure permettait de mettre en évidence deux versions contradictoires servies par les enquêteurs s’agissant des circonstances du contrôle et de la découverte des produits stupéfiants.

En effet, dans un premier procès-verbal, les policiers croyaient pouvoir indiquer que Monsieur B. avait pris la fuite après avoir ouvert le coffre de son véhicule, lieu où était dissimulé les stupéfiants.

A contrario, dans un second procès-verbal, il était fait état de la fuite de Monsieur B. avant l’ouverture du coffre du véhicule et la découverte des produits stupéfiants.

En tout état de cause, il ressortait clairement de la procédure que la découverte des stupéfiants était consécutive à la fouille du véhicule, laquelle avait été effectuée par des agents de police judiciaire, autorité incompétente pour procéder seule à ce type d’acte d’investigation conformément à l’article 78-2-3 du Code de procédure pénale.

Maître PLOUTON entendait dès lors soulever lanullité de la procédure et de la fouille, nullité à laquelle faisait droit le Tribunal Correctionnel qui renvoyait dès lors Monsieur B. des fins de la poursuite.

Le Parquet ayant fait appel de la décision de relaxe, l’affaire était à nouveau évoquée devant la Cour d’Appel de PAU.

La Défense développait la même argumentation que devant la juridiction de première instance tandis que l’Avocat Général requérait 4 ans d’emprisonnement avec mandat de dépôt.

Approuvant l’adage bien connu selon lequel « la forme est la sœur jumelle de la liberté », la Cour confirmait la décision de première instance ayant annulé la procédure et relaxé notre client. La Cour ordonnait également la restitution du véhicule saisi au cours de la procédure.

Le Cabinet s’apprête d’ores et déjà à engager une procédure en indemnisation de la détention provisoire.