Tribunal correctionnel de Bordeaux, 5eme chambre, audience de comparution immédiate sur renvoi, 29 Novembre 2024
La procédure initiale:
Nous avions assisté le 30 septembre dernier un jeune homme qui comparaissait devant le tribunal correctionnel pour des faits de trafic de stupéfiants.
Agé d’une vingtaine d’années, Il avait été interpellé dans le courant de l’été dans le centre-ville de Bordeaux et placé sous contrôle judiciaire dans l’attente de son jugement.
Dans le cadre de sa garde à vue, son téléphone portable et son domicile avaient été perquisitionnés.
L’enquête avait permis de mettre en évidence qu’il gérait le compte Télégram d’un trafiquant de stupéfiant.
Il assurait ainsi la distribution de différents produits illicites et livrait également quelques clients personnels.
Il expliquait avoir accepté « ce travail » pour rembourser des crédits bancaires qu’il avait été » contraint de souscrire sous la menace.
Il se retrouvait endetté à hauteur de + de 36 000 € sans n’avoir jamais pu disposer des fonds qui avaient été détournés par ses agresseurs.
Le tribunal correctionnel prononçait finalement à son encontre une peine d’un an de prison aménageable immédiatement sous forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), compte tenu de son insertion professionnelle.
Une deuxième procédure moins d'un mois plus tard:
Ce dernier était de nouveau contrôlé et interpellé mon d’un mois plus tard.
Il était de nouveau placé en garde à vue et jugé cette fois en comparution immédiate.
Saisi pour assurer sa défense, notre cabinet sollicitait un délai afin de pouvoir étudier la procédure.
L’affaire était donc renvoyée à l'audience du 29 novembre dernier, notre client étant placé en détention provisoire dans l'attente de ce jugement.
Les faits de ce nouveau dossier:
Dans cette nouvelle affaire, ce jeune homme s’était fait contrôler par des policiers de la Brigade Anti Criminalité (BAC) de patrouille sur Bordeaux.
Leur attention était alertée par un scooter à l’arrêt sur lequel se trouvait les clés et la présence à une dizaine de mètres d’un jeune homme porteur d’un casque.
Les policiers indiquaient qu’à leur vue, le jeune homme s’était arrêté, semblait inquiet et tentait de faire demi-tour.
Les enquêteurs décidaient alors de procéder à son contrôle puis pratiquaient sur sa personne une palpation de sécurité.
Ils constataient alors que le jeune homme détenait dans sa sacoche plusieurs grammes de cocaïne, cannabis et MDMA.
Il était interpellé et placé en garde à vue. Les enquêteurs constataient alors que son téléphone recevait des messages PUSH UP qui faisaient état d’une livraison prochaine de stupéfiants.
Un nouvel équipage de la BAC se rendait a l’adresse indiquée et procédait à l’interpellation d’une jeune femme en possession de drogues qui servait à la fois de nourrice et de livreur de stupéfiants.
La perquisition réalisée au domicile de notre client permettait de trouver 200 g de cocaïne, près d’1 kg de résine de cannabis et plusieurs centaines de grammes de drogue de synthèse outre une somme en numéraire de près de 14 000 €.
L’enjeu était donc de taille pour lui dans le cadre de ce nouveau procès pour lequel il encourait une peine d’emprisonnement particulièrement lourde.
Notre défense pénale:
L’analyse de la procédure nous a permis de relever plusieurs irrégularités.
Nous avons donc soulever avant toute défense au fond la nullité de la procédure.
Résumé de nos conclusions de nullité :
Sur la nullité du contrôle d’identité :
Absence de cadre légal :Le contrôle d’identité effectué ne répondait à aucun des cadres prévus par les articles 78-1 à 78-7 du Code de procédure pénale (police administrative, judiciaire, réquisitions du Procureur, ou contrôle « Schengen »). Aucun fondement légal ou justification n’était indiqué dans le procès-verbal d’interpellation.
Absence de justification :
Pas de contrôle "Schengen", car hors de la zone des gares.
Pas de contrôle judiciaire, faute d’indice objectif préalable caractérisant un comportement délictueux.
Pas de contrôle administratif, faute de circonstances établissant un risque d’atteinte à l’ordre public.
Sur la nullité de la palpation de sécurité :
La palpation a été effectuée sans justification, en dehors des conditions prévues (absence de risque d’atteinte à la sécurité des policiers ou d’autrui). Cette pratique disproportionnée constitue une atteinte à la dignité de Monsieur X.
III. Sur la nullité de l’exploitation du téléphone :
L’exploitation du téléphone, équivalente à une perquisition, a été effectuée sans autorisation judiciaire préalable, en méconnaissance de la jurisprudence récente de la CJUE.
Monsieur X n’a pas été informé de ses droits avant cette exploitation, privant ainsi son consentement de toute validité.
Sur la notification tardive des droits :
La notification des droits, intervenue 45 minutes après l’interpellation, était tardive et injustifiée, en violation de l’article 63-1 CPP et de la jurisprudence applicable.
Il était ainsi demandé au Tribunal :
De juger irrégulier le contrôle d’identité, la palpation de sécurité, l’exploitation du téléphone, ainsi que la notification des droits.
D’annuler les procès-verbaux correspondants et tous les actes subséquents.
La décision du Tribunal:
Le Tribunal correctionnel, sans même joindre l’incident au fond a fait droit à nous moyens de défense et a annulé la procédure dans son intégralité.
Notre client a donc été relaxé et remis en liberté à l’issue de l’audience.
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