Tribunal correctionnel de Bordeaux, 3ᵉ chambre A, 25 novembre 2022, N°affaire 21343000266
Introduction
Dans cette affaire inédite, le Cabinet Julien Plouton a défendu avec rigueur les intérêts d’un chauffeur routier poursuivi pour conduite sous l’emprise de stupéfiants. Malgré un test salivaire positif, notre client a démontré sa bonne foi en produisant des analyses sanguines négatives pour le THC ainsi que des factures attestant de l’achat de produits à base de CBD. Face à un dispositif de contrôle contestable, le Cabinet a soulevé plusieurs vices de procédure ayant conduit à la nullité de l’expertise et à la relaxation de son client.
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Contexte et Évolution Législative
Une Nouvelle Donnée sur le Test Salivaire
Le Nouveau Profil de Conducteur :
Ces derniers mois, des automobilistes se retrouvent régulièrement poursuivis pour conduite sous l’emprise de stupéfiants suite à un test salivaire positif, malgré leur affirmation d’avoir consommé des produits à base de CBD.
L'Évolution Jurisprudentielle et Législative :
La légalisation des produits à base de CBD, autorisée sous condition d’un seuil de THC ne dépassant pas 0,3 %, remet en cause l’adéquation des tests salivaires actuellement utilisés par les forces de l’ordre.
Les Faits de l'Affaire
L'Incident et le Test Salivaire
Le Contrôle Routier et l'Accident :
Notre client, chauffeur routier, a été impliqué dans un accident de la circulation dont il n'était pas responsable. À la suite du contrôle, un test salivaire a révélé la présence de THC.
Les Déclarations du Chauffeur :
Abasourdi par le résultat, il a immédiatement indiqué ne pas être un consommateur de stupéfiants, précisant avoir consommé récemment des produits à base de CBD. Il a produit ses factures d’achat correspondantes et a fait réaliser, dans les 48 heures suivant le contrôle, des analyses sanguines qui n’ont détecté aucune trace de THC.
L'Argumentation Technique et Juridique
La Défense Proactive du Cabinet Julien Plouton
Face à la poursuite engagée sur la base du test salivaire, le Cabinet a mis en avant plusieurs arguments déterminants :
Bonne Foi et Preuves Déposées :
Production de factures d'achat des produits à base de CBD.
Analyses sanguines réalisées par le client démontrant l'absence de THC.
Nullité de la Procédure pour Vice de Notification :
Défaut de notification du droit de solliciter un second test salivaire, indispensable dans ce type de procédure.
Annulation de l’Expertise du Laboratoire :
Absence de réquisition préalable ou d'autorisation expresse du procureur pour réaliser l’analyse du prélèvement salivaire.
Inadéquation du Matériel de Test :
Le dispositif utilisé ne respecterait pas les seuils de calibrage réglementaires pour la détection du THC.
La concentration de THC relevée était significativement inférieure au seuil prévu pour des contrôles routiers fiables.
La Décision Judiciaire et ses Implications
Une Procédure Annulée et un Client Relaxé
Sur la base d'une argumentation technique pointue et d'une défense rigoureuse, le Tribunal correctionnel a annulé la procédure engagée à l'encontre de notre client, entraînant ainsi sa relaxation. Cette décision lui permet de récupérer son permis de conduire et de retrouver un emploi, tout en soulignant l'urgence d'une révision des dispositifs de contrôle en matière de dépistage de stupéfiants.
Un Appel au Législateur
Le Cabinet Julien Plouton a également insisté sur la nécessité pour le législateur de modifier les dispositions légales et réglementaires relatives au contrôle routier. Il préconise l'introduction de seuils planchers, similaires à ceux appliqués pour le dépistage de l’alcoolémie, afin d’adapter la législation à l’évolution du marché des produits à base de CBD.
Conclusion
L'intervention proactive du Cabinet Julien Plouton dans cette affaire témoigne de son expertise en droit routier et de sa capacité à contester des procédures inadaptées. En démontrant la bonne foi de son client et en soulevant des vices de procédure, le Cabinet a non seulement obtenu la nullité de l'expertise, mais a aussi ouvert la voie à une réflexion législative urgente pour garantir des contrôles plus justes à l'ère du CBD.
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