Vous avez obtenu gain de cause devant un tribunal pénal, qui a condamné l'auteur de l'infraction à vous verser des dommages et intérêts. Mais après plusieurs mois, vous n'avez toujours rien reçu. Cette situation, malheureusement fréquente, peut générer un sentiment d'impuissance et d'injustice. Le Cabinet Plouton vous présente le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI), un dispositif encore méconnu qui peut vous aider à obtenir votre indemnisation.
Qu'est-ce que le SARVI ?
Le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI) est un organisme créé par la loi du 1er juillet 2008 pour aider les victimes à obtenir le paiement des dommages et intérêts qui leur ont été accordés par une juridiction pénale, lorsque l'auteur de l'infraction ne procède pas volontairement au règlement de sa dette.
Géré par le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI), le SARVI constitue un mécanisme essentiel dans le système français d'indemnisation des victimes, en venant combler une lacune importante : la difficulté d'exécution effective des décisions de justice pénale accordant des dommages et intérêts.
Le SARVI remplit deux fonctions principales :
Verser rapidement à la victime une avance sur les sommes dues
Prendre en charge le recouvrement auprès du condamné des sommes versées à la victime, majorées d'une pénalité
Bon à savoir : Le SARVI est un service gratuit et confidentiel, accessible aux victimes qu'elles soient ou non assistées par un avocat.
Qui peut bénéficier du SARVI ?
Le SARVI ne s'adresse pas à toutes les victimes d'infractions. Pour pouvoir y recourir, vous devez remplir certaines conditions précises.
Conditions d'éligibilité au SARVI
Critères | Conditions requises | Exclusions |
Type de décision | Décision pénale définitive accordant des dommages et intérêts | Décisions civiles, transactions pénales, médiations pénales |
Statut de la victime | Personne physique uniquement | Personnes morales (entreprises, associations) |
Délai après la décision | Après 2 mois sans paiement par l'auteur | Demande déposée plus d'un an après la décision définitive |
Nature du préjudice | Tous dommages accordés par une juridiction pénale | Amendes et frais de justice dus à l'État |
Éligibilité à la CIVI | Victimes non éligibles à la CIVI (art. 706-3 CPP)<br>Victimes dont la demande à la CIVI a été rejetée | Victimes éligibles à la CIVI n'ayant pas fait de demande |
Type d'infraction | Toutes infractions (sauf exceptions) | Accidents de la circulation (FGAO) |
Le SARVI intervient ainsi en complément du système d'indemnisation articulé autour des Commissions d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI). Il s'adresse principalement aux victimes ayant subi des préjudices corporels légers (ITT < 30 jours) ou certains dommages aux biens, qui ne peuvent pas être indemnisés par la CIVI.
Le SARVI vs la CIVI : quelle différence ?
Caractéristique | SARVI | CIVI |
Préjudices concernés | Tous dommages et intérêts accordés par une juridiction pénale | Préjudices corporels graves (ITT ≥ 30 jours), certains préjudices corporels légers et matériels |
Condamnation préalable | Nécessité d'une décision pénale définitive | Pas nécessairement (même en cas de classement sans suite ou d'auteur non identifié) |
Montant de l'indemnisation | Avance plafonnée selon le montant des dommages | Indemnisation intégrale possible (sans plafond) |
Délai de saisine | 1 an à compter de la décision définitive | 3 ans à compter de l'infraction |
Intervention | Après tentative infructueuse d'obtenir paiement | Dès la survenance du préjudice |
Le SARVI constitue donc une solution précieuse pour les victimes qui ne remplissent pas les conditions pour saisir la CIVI, ou dont la demande auprès de la CIVI a été rejetée.
Comment fonctionne la procédure SARVI ?
La procédure SARVI comporte plusieurs étapes qu'il est important de bien comprendre pour maximiser vos chances d'obtenir une indemnisation.
Étapes et délais de la procédure
Étape | Description | Délai |
1. Décision de justice | Obtention d'un jugement définitif accordant des dommages et intérêts | - |
2. Attente de paiement | Délai pendant lequel l'auteur peut payer volontairement | 2 mois à compter de la décision définitive |
3. Saisine du SARVI | Dépôt de la demande auprès du SARVI | Dans l'année suivant la décision définitive |
4. Examen du dossier | Vérification de la recevabilité et de la complétude | - |
5. Versement initial | Versement de l'avance par le SARVI | Dans les 2 mois suivant la réception d'un dossier complet |
6. Recouvrement | Démarches du SARVI pour récupérer les sommes auprès du condamné | Information à la victime tous les 6 mois |
7. Éventuel versement complémentaire | Si le SARVI récupère plus que l'avance versée | Selon le recouvrement effectif |
Documents nécessaires pour constituer votre dossier
Pour saisir le SARVI, vous devez constituer un dossier comprenant :
Le formulaire de demande d'aide au recouvrement dûment rempli et signé
Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité
Un relevé d'identité bancaire (RIB ou RIP) à votre nom
Une attestation sur l'honneur datée de moins de deux mois certifiant l'absence de paiement ou le montant perçu
La copie intégrale de la décision pénale revêtue de la formule exécutoire
Un certificat de non-recours (certificat de non-appel, de non-opposition et de non-pourvoi)
Conseil du Cabinet Plouton : Veillez à ce que votre dossier soit complet dès le premier envoi, pour éviter tout retard dans le traitement de votre demande. Notre cabinet peut vous accompagner dans la préparation de ces documents.
Montants versés par le SARVI
Le montant de l'aide financière versée par le SARVI dépend du montant total des dommages et intérêts qui vous ont été accordés par le juge pénal :
Montant des dommages et intérêts | Aide versée par le SARVI | Délai de versement |
≤ 1 000 € | Totalité de la somme | 2 mois après réception du dossier complet |
> 1 000 € | 30% de la somme avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 3 000 € | 2 mois après réception du dossier complet |
Ce versement initial constitue une avance sur les sommes dues. Le SARVI se charge ensuite de recouvrer auprès du condamné le montant versé à la victime, augmenté d'une pénalité de 30%.
Avantages et limites du SARVI
Les bénéfices pour les victimes
Le recours au SARVI présente plusieurs avantages significatifs :
Aide financière rapide : vous obtenez un versement dans un délai relativement court (2 mois)
Démarches simplifiées : le SARVI prend en charge le recouvrement, vous évitant les tracas administratifs et juridiques
Évitement de la confrontation : vous n'avez pas à interagir directement avec l'auteur de l'infraction
Service gratuit : aucun frais n'est demandé pour bénéficier de ce dispositif
Professionnalisme : le recouvrement est confié à des spécialistes disposant de moyens juridiques efficaces
Les limites à connaître
Cependant, le SARVI présente certaines limitations dont vous devez être conscient :
Plafonnement de l'avance : l'aide est limitée à 3 000 € maximum pour les sommes supérieures à 1 000 €
Incertitude du recouvrement total : le succès du recouvrement dépend de la solvabilité du condamné
Exclusivité de la procédure : une fois le SARVI saisi, vous ne pouvez plus recourir vous-même à un huissier
Champ d'application limité : certaines situations restent exclues (accidents de la circulation, personnes morales)
Délai de saisine strict : la demande doit être déposée dans l'année suivant la décision définitive
Le rôle du SARVI dans le processus de recouvrement
Une fois votre dossier accepté et l'avance versée, le SARVI devient votre mandataire légal pour le recouvrement de la créance auprès du condamné.
Les démarches entreprises par le SARVI
Le SARVI procède généralement en deux temps :
Phase amiable : Le SARVI contacte la personne condamnée pour lui demander le remboursement des sommes versées à la victime, majorées d'une pénalité de 30%. Cette majoration constitue une incitation forte au paiement.
Phase judiciaire (si nécessaire) : En cas d'échec de la phase amiable, le SARVI peut confier le dossier à un huissier de justice pour engager une procédure de recouvrement forcé. La dette est alors majorée des intérêts légaux à compter de la décision pénale.
Le SARVI vous informe régulièrement (tous les 6 mois) des démarches entreprises et des résultats obtenus. Si le recouvrement permet d'obtenir plus que l'avance qui vous a été versée, vous recevrez un versement complémentaire.
Conséquences pour l'auteur de l'infraction
Pour l'auteur de l'infraction, l'intervention du SARVI a plusieurs conséquences :
Application d'une pénalité de 30% sur les sommes versées à la victime
Majoration de la dette avec l'ajout d'intérêts légaux
Risque de saisies sur ses biens ou ses revenus
Signalement possible au Juge de l'application des peines en cas de sursis probatoire
Cette procédure peut donc coûter bien plus cher au condamné que s'il avait payé volontairement les dommages et intérêts dans le délai de deux mois.
Questions fréquentes sur le SARVI
Puis-je saisir le SARVI si j'ai déjà engagé un huissier de justice ?
Non, vous ne pouvez pas saisir le SARVI si vous avez déjà mandaté un huissier de justice pour le recouvrement de votre créance. Vous devez choisir entre les deux procédures. Si vous optez pour le SARVI, vous renoncez à poursuivre le recouvrement par vos propres moyens.
Que faire si le montant des dommages et intérêts est supérieur à 3 000 € ?
Si le montant des dommages et intérêts qui vous ont été accordés est supérieur à 3 000 €, le SARVI vous versera une avance de 3 000 € (le maximum prévu). Pour le reste de la somme, le SARVI entreprendra des démarches de recouvrement auprès du condamné. Si ces démarches aboutissent, vous recevrez un versement complémentaire.
Le SARVI peut-il refuser ma demande ?
Oui, le SARVI peut refuser votre demande si vous ne remplissez pas les conditions d'éligibilité ou si votre dossier est incomplet. Par exemple, si vous êtes éligible à une indemnisation par la CIVI et que vous n'avez pas préalablement saisi cette commission, le SARVI rejettera votre demande. De même, si vous déposez votre demande plus d'un an après la décision définitive, elle sera irrecevable.
Que faire si j'ai conclu un accord amiable avec le condamné ?
Si vous avez déjà conclu un accord amiable avec le condamné (par exemple, un échéancier de paiement), vous ne pouvez pas saisir le SARVI tant que cet accord est en cours. Le SARVI n'intervient qu'en cas d'absence totale de paiement ou de paiement partiel sans accord sur le solde.
Le SARVI s'applique-t-il aux décisions d'autres pays de l'Union européenne ?
Le SARVI est un dispositif français qui s'applique uniquement aux décisions rendues par les juridictions pénales françaises. Pour les décisions rendues dans d'autres pays de l'Union européenne, d'autres mécanismes peuvent exister, mais ils varient selon les pays.
Comment contester une décision du SARVI ?
Si vous contestez une décision du SARVI (par exemple, un rejet de votre demande), vous pouvez saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) du tribunal judiciaire de votre domicile dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
Comment le Cabinet Plouton peut vous aider
Face à la complexité des démarches liées au SARVI, l'accompagnement par un avocat spécialisé en droit des victimes peut s'avérer précieux à plusieurs niveaux.
Notre accompagnement dans la procédure SARVI
Le Cabinet Plouton peut vous assister à chaque étape :
Analyse de votre éligibilité au dispositif SARVI
Constitution du dossier complet avec tous les documents nécessaires
Suivi rigoureux des délais pour garantir la recevabilité de votre demande
Dialogue avec le SARVI en cas de difficultés ou de questions spécifiques
Conseil sur les alternatives si vous n'êtes pas éligible au SARVI
Assistance en cas de contentieux relatif à la décision du SARVI
Nos conseils pour maximiser vos chances d'indemnisation
Pour optimiser votre démarche auprès du SARVI, voici quelques recommandations du Cabinet Plouton :
Agissez rapidement après la décision de justice, sans attendre la fin du délai d'un an
Conservez soigneusement tous les documents relatifs à la procédure pénale
Documentez toute tentative de recouvrement direct auprès du condamné
Préparez un dossier complet dès le premier envoi au SARVI
Restez disponible pour fournir tout complément d'information demandé par le SARVI
L'avis du Cabinet Plouton : "Le SARVI est un dispositif précieux mais souvent méconnu des victimes. En tant qu'avocats spécialisés dans la défense des victimes d'infractions pénales, nous constatons que de nombreuses personnes renoncent à leurs droits faute d'information suffisante. N'hésitez pas à nous consulter pour évaluer vos possibilités d'indemnisation."
Alternatives au SARVI : quelles autres options ?
Si vous n'êtes pas éligible au SARVI ou si vous recherchez d'autres solutions, plusieurs alternatives existent :
La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI)
Pour les préjudices corporels graves (ITT ≥ 30 jours) ou certains préjudices spécifiques (comme les agressions sexuelles), la CIVI peut offrir une indemnisation intégrale, même sans condamnation préalable de l'auteur.
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO)
Pour les accidents de la circulation, le FGAO peut intervenir lorsque l'auteur est inconnu, non assuré ou que l'assureur fait défaut.
L'exécution forcée par huissier
Si le montant des dommages et intérêts est important et que vous avez des informations sur la solvabilité du condamné, le recours direct à un huissier de justice peut être plus avantageux que le SARVI.
L'aide juridictionnelle
Si vos ressources sont limitées, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais liés au recours à un huissier de justice.
Article rédigé par le Cabinet Plouton, avocats au Barreau de Bordeaux spécialisés en droit des victimes et indemnisation du préjudice. Les informations contenues dans cet article sont d'ordre général et ne sauraient constituer un avis juridique personnalisé. Pour toute question spécifique, veuillez consulter un professionnel du droit.
Dernière mise à jour : mars 2025
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