Prêt d'argent entre concubins sans reconnaissance de dette : le Tribunal judiciaire retient l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit et accorde à notre cliente la somme de plus de 25.000 €
Par Julien Plouton - 12 janvier 2022 (Dernière mise à jour : récemment)
Contexte de l'affaire
Dans cette affaire jugée par le Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5ᵉ Chambre civile, le 9 novembre 2021 (R n°18/03356), le Cabinet Julien Plouton a défendu Madame D, engagée dans une relation de concubinage avec Monsieur M. Durant cette relation, Madame D avait consenti plusieurs milliers d'euros à titre de prêt, sans formaliser de reconnaissance de dette.
Déroulement de l'affaire
Face au refus de remboursement, le Cabinet a entrepris une action judiciaire
Après une mise en demeure infructueuse, le Tribunal judiciaire a été saisi
La partie adverse soutenait l'absence de preuve écrite pour justifier les prêts
Argumentation juridique
Le Tribunal a rappelé les dispositions des articles 1359 et 1360 du Code civil:
"Aux termes des articles 1359 et 1360 du Code civil, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. [...] Ces règles reçoivent exception, notamment en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit. La relation de concubinage entre Madame D et Monsieur M, non contestée pour la période courante, étant de nature à établir cette impossibilité."
Le Cabinet a habilement démontré que la nature même de la relation de concubinage rendait difficile la production d'un écrit formel, permettant ainsi d'appliquer l'exception prévue par le Code civil.
Décision du tribunal
Le Tribunal judiciaire de Bordeaux a confirmé la légitimité de la demande de Madame D et a condamné Monsieur M à rembourser la somme de 25.500 euros, intérêts au taux légal inclus à compter de la mise en demeure de 2017.
Conclusion
Cette décision constitue une victoire significative, reconnaissant non seulement la réalité des prêts mais aussi la pertinence de l'action juridique menée par le Cabinet Plouton, même dans des situations complexes où les preuves écrites font défaut.
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