Fillette de 8 ans mordue au visage par un chien : une indemnisation à l’âge de 32 ans
Dans le cadre d’un litige opposant notre cliente à une grande compagnie d’assurance, nous avons récemment obtenu une issue très favorable grâce à une médiation ordonnée par le Tribunal Judiciaire de Bordeaux.
Victime d'un délabrement de la lèvre supérieure causée par la morsure d’un chien de chasse
Notre cliente avait été mordue au visage par un chien de chasse (délabrement de la lèvre supérieure) alors qu’elle était âgée de 8 ans.
Le certificat médical initial, établi par son médecin généraliste indiquait :
« Je soussigné certifie avoir examiné l’enfant X à la suite d’une morsure au niveau du visage par un chien.
Présente une plaie délabrée avec perte de substance d’environ 4cm située entre le nez et la lèvre supérieure.
Après nettoyage, désinfection et pansements, l’enfant doit être transférée à la clinique Hermitage à Menton pour une intervention chirurgicale réparatrice… »
La fillette était hospitalisée à la Clinique Hermitage de Menton du 28 août 2000 au 29 août 2000. Une intervention chirurgicale était pratiquée le 28 août par un médecin ORL. Elle était suturée sous anesthésie générale. Jusqu’au 11 septembre 2000 elle ne se rendait pas à l’école.
Le 11 janvier 2001 le chirurgien ORL certifiait : « avoir opéré en urgence le 28 août 2000 à la suite d’une morsure grave de chien, avec délabrement de la lèvre supérieure.
L’état de cette jeune patiente est actuellement consolidé.
On note toutefois des cicatrices à tendance hypertrophique, qui peuvent nécessiter une correction ultérieure ».
Une indemnisation décalée dans le temps compte tenu du très jeune âge de la victime
Bien que son état de santé ait été déclaré comme consolidé par le chirurgien ORL l’ayant opéré, les examens ultérieurs, révélaient que la fillette, devenue jeune femme conservait un retentissement psychologique important des suites de cette attaque de chien.
De même, une intervention chirurgicale a visé esthétique pourrait avoir lieu ultérieurement lorsqu’elle serait en âge de bénéficier d’une telle intervention.
C’est la raison pour laquelle, bien que des démarches d’indemnisation aient été initiées peu après l’accident, aucune consolidation n’était finalement fixée par les experts mandatés par la compagnie d’assurance.
Notre cabinet d’avocats relance la procédure en 2023
Saisi par la victime qui était désormais une femme de 30 ans, notre cabinet d’avocats faisait réouvrir le dossier en 2023.
Nous obtenions ainsi que la compagnie d’assurance missionne un nouvel expert en évaluation des préjudices corporels.
Ce dernier fixait la consolidation et rendait un rapport d’évaluation définitif des préjudices de notre cliente à la suite de cette morsure de chien survenue en 2000.
L’expert retenait dans son rapport d’expertise médico légale :
des souffrances endurées à 3/7
une consolidation fixée au 4 novembre 2022
une atteinte permanente à l’intégrité physique, physique et psychique, constitutive d’un déficit fonctionnel permanent de 2 %
un préjudice esthétique temporaire présenté par la cicatrice à la lèvre
un préjudice esthétique permanent fixé à 2/7
l’absence de répercussions des séquelles sur les activités professionnelles.
Pas de préjudice d’agrément ni de dommage sexuel.
un préjudice d’établissement constitué par un manque de confiance en soi pour les relations, sans empêchement ni mentalisation.
des frais futurs constitués par la nécessité d’une repigmentation de la lèvre en 2024
Obtention d’une indemnisation 3 fois supérieure à l’offre de la compagnie d’assurance
En mai 2024, en concertation avec notre cliente, nous avons donc assigné l’assureur aux fins de le voir condamner à indemniser la victime à la juste hauteur de son préjudice.
Très rapidement, le juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire a ordonné une mesure de médiation.
Lors de cette procédure, nous avons travaillé en étroite collaboration avec notre cliente, le conseil de la compagnie d’assurance et le médiateur pour établir une évaluation précise des différents préjudices subis, notamment les cicatrices persistantes et l'impact psychologique significatif.
Une réunion de médiation s’est rapidement tenue et a permis le déblocage d’un certain nombre de sujets de divergence.
Grâce à nos efforts et à la pertinence des éléments apportés, nous avons pu aboutir à un accord transactionnel très avantageux pour notre cliente, comprenant les sommes suivantes allouées par poste de préjudice :
- Dépenses de santé actuelles : 1 040 €
- Dépenses de santé futures : 50 €
- Déficit fonctionnel temporaire : 10 610,60 €
- Souffrances endurées (3/7) : 4 000 €
- Déficit fonctionnel permanent (2%) : 3 540 €
- Préjudice esthétique temporaire : 2 000 €
- Préjudice esthétique permanent (2/7) : 3 100 €
- Préjudice d’établissement : 3 000 €
- Frais d’huissier : 109,40 €
- Frais d’avocat : 1 800 €
- Frais de médiation : 500 €
Ces montants aboutissent à un total de 29750 €, soit une indemnisation 3 fois supérieure a celle initialement proposée par l'assureur qui était de 9 556 €.
Ce succès démontre l’importance d’une défense rigoureuse et d’une préparation minutieuse lors des médiations. Au sein du cabinet, nous mettons tout en œuvre pour que nos clients obtiennent une indemnisation à la hauteur de leurs préjudices, et nous sommes fiers d’avoir pu obtenir cette issue favorable pour notre cliente.
Comments