Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 6ème chambre civile, Jugement du 4 Novembre 2024, RG n°22/05793
Madame D. a saisi le Cabinet à la suite d’une grave brûlure au cuir chevelu subie dans un salon de coiffure.
Le Cabinet a alors agi contre le salon de coiffure pour engager sa responsabilité contractuelle du fait de son manquement a son obligation de sécurité qui lui incombe en tant que professionnel.
Les faits : une prestation de coiffure aux conséquences graves
Le 24 novembre 2018, Madame D., âgée de 23 ans, se rend dans un salon de coiffure pour une coloration. Elle signale à plusieurs reprises des sensations de brûlure durant l’application des produits.
Malgré ses alertes, le produit est maintenu, puis réappliqué.
Le lendemain, Madame D. est admise en urgence à la clinique pour une grave brulure au cuir chevelu: une brûlure chimique de 3ᵉ degré entourée de lésions de 2ᵉ et 1ᵉʳ degrés.
La procédure d'indemnisation lancée par le cabinet:
Après des soins prolongés, l’expertise médicale sollicitée par notre Cabinetd'avocats a révélé des séquelles permanentes, notamment une alopécie irréversible. Cette situation a causé à Madame D. un préjudice important, tant esthétique que fonctionnel, affectant également sa vie professionnelle.
Les prétentions des parties
Madame D., représentée par le cabinet d'avocats Plouton, sollicitait :
La reconnaissance de la responsabilité du salon et de son assureur ;
L’indemnisation de son préjudice corporel à hauteur de 15 848,34 € ;
La prise en charge des frais médicaux et autres dépenses annexes ;
Une indemnité au titre des frais de procédure.
Le salon de coiffure et son assureur contestaient :
La réalité des faits tels que rapportés ;
L’imputabilité des brûlures à la prestation réalisée ;
Leur responsabilité, affirmant qu’aucune faute ne pouvait leur être reprochée.
Le jugement obtenu par notre cabinet d'avocats : une condamnation claire
Le Tribunal a retenu plusieurs éléments déterminants pour établir la responsabilité du salon de coiffure :
Faute caractérisée : L’absence de test préalable du produit et le maintien de celui-ci malgré les douleurs signalées par la cliente ;
Lien de causalité direct : Les conclusions de l’expert médical ont confirmé que les brûlures étaient compatibles avec une exposition chimique lors de la prestation du salon.
En conséquence, le tribunal a condamné solidairement le salon de coiffure et son assureur à verser à Madame D. la somme totale de 13 913,34 €, ainsi qu’une somme de 2 500 € au titre des frais de justice, soit une somme équivalente à celle qui était demandée par le Cabinet.
Les enseignements de cette décision de justice pour les victimes
Obligation de sécurité des professionnels : Ce jugement réaffirme que les prestataires de services doivent respecter une obligation de moyens renforcée, notamment en matière de sécurité corporelle.
Le rôle de l’expertise judiciaire : Les conclusions des experts jouent un rôle clé dans la démonstration du lien entre le manquement et le préjudice.
Protection des consommateurs : Les clients disposent de recours effectifs pour obtenir réparation des préjudices subis.
Cette affaire rappelle aux professionnels l'importance d'une vigilance accrue dans leurs pratiques. Pour les victimes et les consommateurs, elle souligne l’importance de faire valoir leurs droits en cas de préjudice.
Notre cabinet d'avocats reste à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches juridiques et défendre vos intérêts.
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