Contexte des Faits
Lors d’un incident tragique sur une route départementale, un homme âgé de 93 ans, après avoir opéré une cataracte un an auparavant, est impliqué dans un accident mortel de la circulation.
Le Prévenu :
Un vieux monsieur, longiligne, voûté et chenu, peine à se rappeler les événements du jour des faits, lorsqu’il se rend au Tribunal pour être entendu en tant que prévenu.
Les Circonstances de l’Accident :
Alors qu’il était à bord de son véhicule pour faire des courses, il commet, par imprudence ou maladresse, un acte qui entraîne la mort d’un ouvrier chargé de l’alternance de la circulation, qui se trouvait à l’arrière d’un camion technique, derrière des plots de sécurité.
La Victime :
La victime décède une semaine plus tard, suite à une importante diminution cognitive constatée par un expert psychiatre.
L’Intervention du Cabinet
Le Cabinet intervient dans cette affaire d’homicide involontaire au nom de la famille de la victime, composée de ses deux parents, de son épouse et de ses cinq frères et sœurs.
Démarches Civiles :
L’affaire a été renvoyée sur le volet des intérêts civils afin d’étudier les demandes d’indemnisations pour :
Pretium Doloris : Compensation de la douleur éprouvée.
Préjudice d’Angoisse de Mort Imminente : La terreur et l’attente d’un décès.
Préjudice d’Affection : La perte ressentie par les proches.
Préjudice d’Accompagnement : Les coûts et efforts liés au suivi de la victime.
Préjudice d’Attente et d’Angoisse : La souffrance psychologique induite par l’attente d’un dénouement tragique.
Ces préjudices témoignent de l’implacable réalité biologique qui affecte durablement la famille de la victime, notamment son épouse, qui dépendait de ses revenus.
Considérations Législatives et Sociétales
La Question de la Peine
Peine Pénale :
Dans cette affaire, la peine à prononcer contre le prévenu soulève des interrogations, tant la responsabilité pénale semble atténuée par son âge avancé et la perte de mémoire partielle des événements.
Certains estiment que la peine n’a « plus beaucoup de sens » dans ce contexte.
Perspectives de Réforme
Intervention Législative :
L’affaire alimente le débat sur la nécessité d’un contrôle automatique a priori des automobilistes, proposition de loi déposée en 2017 par un député LR, et d’une nouvelle proposition déposée en juillet 2023 par Monsieur le député Bruno MILLIENNE.
Objectif Commun :
Il est grand temps que le législateur intervienne pour instaurer des mesures préventives renforçant la sécurité routière et protégeant les victimes, dans l’intérêt de tous.
Conclusion
En dépit des débats autour de la peine à appliquer, cette affaire a conduit à un renvoi sur intérêts civils, permettant au Tribunal et à la défense d’examiner minutieusement les demandes d’indemnisations présentées par la famille de la victime. Ce dossier met en lumière à la fois l’impact dévastateur des accidents de la circulation sur les proches et la nécessité urgente d’une réforme législative pour prévenir de telles tragédies.
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