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Accidents et erreurs médicales

Le droit médical englobe les questions juridiques liées à la responsabilité des professionnels de santé et des établissements médicaux. Il permet aux victimes d’obtenir une indemnisation pour les préjudices subis, qu’ils soient physiques, moraux ou matériels, à la suite d’un acte de soins qui a entraîné des complications lourdes et imprévisibles, qu’elles soient la conséquence d’une faute, d’un aléa thérapeutique, d’une infection nosocomiale ou d’une affection iatrogène.

Des plus médiatisés (affaire du sang contaminé, Benfluorex, Médiator, affaires des prothèses PIP, affaire de l’hormone de croissance) aux plus anonymes, les dossiers d’erreurs médicales ou d’accidents médicaux et chirurgicaux entraînent des préjudices souvent considérables.

Pour obtenir l’indemnisation de vos préjudices à la suite d’une faute médicale, d’un aléa thérapeutique, d’une infection nosocomiale ou d’une affection iatrogène, il est indispensable de recourir à l’assistance d’un avocat expérimenté, expert en droit médical, qui saura vous défendre et vous accompagner.

Indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux

Le préjudice corporel regroupe l’ensemble des dommages physiques subis par la victime à la suite de l’erreur ou de l’accident médical. L’évaluation de ce préjudice nécessite souvent une expertise médicale qui analysera la gravité des blessures et leur impact sur la vie de la victime. Ces préjudices peuvent être de plusieurs types.

Les séquelles temporaires et définitives

Qu’elles soient temporaires ou permanentes, les lésions corporelles résultant d’une faute médicale peuvent entraîner des douleurs, des incapacités, voire des séquelles à vie.

L’Expert évalue :

Le déficit fonctionnel temporaire
Le déficit fonctionnel permanent, qui indemnise les séquelles physiques et morales définitives en lien avec l’accident, ainsi que les troubles dans les conditions d’existence

Notre cabinet, expérimenté en droit médical, vous accompagne pour constituer un dossier solide et défendre vos intérêts face aux assurances ou aux tribunaux.

Les souffrances endurées (physiques et morales)

Elles correspondent aux douleurs physiques ou morales ressenties par la victime après les faits.

Les douleurs physiques sont évaluées en fonction des lésions initiales, mais également d’éventuelles interventions chirurgicales, immobilisations, prises en charge psychologique ou psychiatrique ainsi que la rééducation (à domicile, en ville ou en centre spécialisé).

Le préjudice moral concerne les répercussions psychologiques de l’erreur médicale ou de l’accident sur la victime.

L’indemnisation de ce préjudice est un élément crucial de la réparation pour permettre à la victime de retrouver une vie aussi apaisée que possible. Le soutien de notre cabinet intervient dans les accidents médicaux est essentiel pour bien quantifier cette composante du préjudice.

Nos experts vous guident pour obtenir la reconnaissance de ces souffrances.

Le préjudice d’agrément

Le préjudice d’agrément vise exclusivement à réparer le préjudice « lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs ». Il est évalué par l’Expert en tenant compte des activités réalisées par la victime avant l’accident, et qu’elle ne peut plus pratiquer.

Les préjudices esthétiques

Liés aux blessures physiques, ils désignent l’impact des séquelles esthétiques comme les cicatrices ou les déformations temporaires ou permanentes. Ils sont évalués par des experts médicaux. Nous veillons à une évaluation précise pour garantir une indemnisation à la hauteur des préjudices.

Indemnisation des préjudices patrimoniaux

Le préjudice financier

Le préjudice matériel concerne les conséquences financières directes de l’erreur médicale ou de l’accident. Cela comprend :

Les frais médicaux : il s’agit de toutes les dépenses liées aux soins nécessaires post-accident. Que ce soit pour les consultations, les interventions chirurgicales, les traitements médicamenteux ou encore la rééducation. Ces frais peuvent également inclure les coûts de rééducation à long terme ou d’achat d’équipements médicaux spécifiques nécessaires pour compenser une incapacité.
Les pertes de revenus : si l’erreur médicale vous empêche de reprendre votre activité professionnelle, ou si vous êtes partiellement ou totalement en incapacité de travail, vous pouvez demander une indemnisation pour compenser la perte de vos revenus. Cette perte peut être temporaire, si vous reprenez le travail après un certain temps, ou permanente, en cas d’incapacité totale.
Les frais de réadaptation ou d’aménagement : en cas de perte d’autonomie, la victime peut avoir besoin d’aménager son domicile (adaptation de la salle de bain, installation de rampes, etc.) ou d’acheter des équipements spéciaux pour maintenir une certaine qualité de vie.

La perte d’autonomie

Dans les cas les plus graves, la victime peut devenir partiellement ou totalement dépendante, nécessitant une aide pour accomplir des actes de la vie quotidienne. Ce type de préjudice corporel entraîne généralement une indemnisation plus élevée, pour couvrir le coût de l’assistance nécessaire (aides à domicile, matériel médical, etc.). Notre équipe d’avocats s’assure que chaque besoin est considéré dans l’indemnisation.

Incidence professionnelle

En complément du préjudice matériel, il existe un préjudice spécifique lié à la carrière professionnelle de la victime. Ce préjudice peut comprendre :

La perte d’évolution de carrière : si l’erreur médicale empêche la victime d’accéder à une promotion ou d’évoluer dans son travail.
La reconversion professionnelle : dans certains cas, la victime devra changer de métier ou de secteur d’activité, impliquant des formations ou une perte de revenus liés à cette transition.
L’augmentation de la pénibilité au travail
La dévalorisation sur le marché du travail

Le préjudice des proches de la victime

Les proches de la victime peuvent également subir des préjudices en lien avec l’accident médical. En cas de décès ou d’incapacité grave de la victime, les proches peuvent demander une indemnisation pour :

Le préjudice d’affection : qui correspond à la douleur morale des proches suite à la souffrance ou au décès d’un être cher.
Le préjudice économique : dans le cas où la victime décédée ou incapable financièrement soutenait sa famille.
Le préjudice d’accompagnement : dans le cas où les proches sont restés au chevet de la victime avant son décès

Cette liste de préjudices, non exhaustive, est adaptée à chaque situation. Le droit médical étant en constante évolution, des préjudices différents peuvent être exceptionnellement reconnus par les tribunaux.

Les différents cas et régimes d'indemnisation

Une erreur médicale peut avoir des origines diverses :

La faute médicale

L’aléa thérapeutique

En cas de défaut d’information (informations sur l’état de santé, sur les risques ou conséquences d’un acte de soins,…), défaut de diagnostic (pathologies anténatales, radiographies,…), déficience dans le traitement ou la méthode exploratoire, ou encore faute technique (oubli de matériel, faute dans les soins préopératoires ou postopératoires,…)

L’aléa thérapeutique désigne un risque médical non maîtrisable inhérent à l’acte médical. Il est indépendant de toute faute.

L’infection nosocomiale

L’affection iatrogène

Désigne une infection contractée dans un établissement de santé (hôpital, clinique privée).

Elle prend en compte les effets indésirables exceptionnels et grave subis à la suite de la prise d’une traitement médicamenteux ou de l’administration d’un vaccin et permet l’indemnisation, par la solidarité nationale, des patients ayant subi des désagréments ayant entrainé :

un arrêt de travail de plus de six mois
des séquelles permanentes très graves
un incapacité fonctionnelle supérieure à 50% pendant plus de six mois
Des troubles exceptionnels dans les conditions d’existence

Nous vous accompagnons dans les démarches juridiques et médicales

Si vous êtes victime d’une erreur médicale, il est important de comprendre vos droits et les démarches à suivre pour obtenir une indemnisation. Une erreur médicale peut avoir des conséquences graves sur votre santé et votre vie quotidienne, entraînant un préjudice corporel, des blessures, voire, dans les cas les plus graves, un décès.

Première étape : collecte des pièces

La première étape pour faire valoir vos droits est de constituer un dossier solide. Pour ce faire, collectons l’ensemble des preuves nécessaires, négocions à l’amiable ou judiciaire avec les responsables ou assureurs, et nous vous assistons lors des expertises médicales pour défendre votre dossier et garantir que tous les préjudices sont correctement évalués et intégrés dans le calcul de l’indemnisation. Ce dossier doit inclure :

Vos dossiers médicaux : ils peuvent être obtenus auprès de l’hôpital ou du cabinet médical qui vous a soigné.
Les résultats de vos examens et expertises médicales.
Les preuves du préjudice que vous avez subi, qu’il soit physique, moral ou économique.

Seconde étape : accompagnement durant les négociations à l’amiable

En tant que cabinet d’avocats expert en droit médical et responsabilité médicale, nous vous accompagnerons tout au long du processus de négociation à l’amiable, en vous fournissant des conseils juridiques adaptés à votre situation.

Nous vous accompagnons face aux établissements de santé ou les compagnies d’assurance pour obtenir un règlement rapide et équitable. Nous nous engageons à :

Analyser en profondeur votre dossier pour identifier avec précision les erreurs commises par le médecin ou les autres professionnels de santé.
Évaluer objectivement vos chances de succès pour tout recours en justice.
Vous représenter avec rigueur devant les tribunaux afin d’obtenir une indemnisation juste et adaptée à l’ensemble des préjudices subis.
Obtention du versement d’une provision pour faire face aux dépenses de santé urgentes

Troisième étape : engager une procédure

Si les négociations à l’amiable ne mènent pas à une décision à la hauteur des préjudices subis, il est possible d’entamer une procédure afin d’obtenir réparation. Notre cabinet Plouton vous aide et vous accompagne dans cette démarche et vous représente de façon rigoureuse devant les CRCI, les tribunaux civils ou administratifs.

Nous préparons notamment les pièces juridiques et constituons un dossier solide, comprenant les éléments médicaux et les expertises nécessaires pour démontrer la responsabilité du médecin ou des autres professionnels de santé impliqués. Une expertise sera souvent demandée pour établir le lien direct entre l’erreur médicale et le préjudice corporel que vous avez subi.

Les Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation

Le recours à ces commissions permet la réalisation d’une expertise rapide et gratuite.

Un avis est délivré par la Commission à l’issue de l’expertise pour inviter l’assureur de l’établissement de soins, ou l’ONIAM selon les situations, à adresser à la victime une offre d’indemnisation.

La victime doit justifier d’un certain nombre de critères de recevabilité pour saisir la Commission :

un arrêt de travail de plus de six mois
des séquelles permanentes très graves
un incapacité fonctionnelle supérieure à 50% pendant plus de six mois
des troubles exceptionnels dans les conditions d’existence

La procédure judiciaire

En cas d’échec des négociations amiables avec l’assureur de l’établissement de soins ou avec l’ONIAM, la victime peut porter ses demandes devant la juridiction compétente (Tribunal administratif ou Tribunal judiciaire selon les situations).

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