Vous avez peut-être entendu parler de la "préméditation" dans les affaires criminelles médiatisées ou dans les séries policières. Mais que signifie exactement ce terme en droit pénal français et quelles en sont les implications pour l'accusé ? Notre Cabinet Plouton, avocat pénaliste à Bordeaux, vous explique cette notion juridique essentielle.
Qu'est-ce que la préméditation en droit français ?
La préméditation est définie par l'article 132-72 du Code pénal comme :
"Le dessein formé avant l'action d'attenter à la personne d'un individu déterminé, ou même de celui qui sera trouvé ou rencontré, quand même ce dessein serait dépendant de quelque circonstance ou de quelque condition."
En termes plus simples, il s'agit de la préparation réfléchie d'un acte criminel avant sa réalisation. La préméditation implique deux éléments fondamentaux :
Un élément temporel : un délai s'est écoulé entre la décision de commettre l'acte et sa réalisation
Un élément psychologique : la personne a mûrement réfléchi à son acte, l'a préparé, organisé
Contrairement à ce que l'on pourrait penser, la durée de cette réflexion n'est pas déterminante. Quelques heures peuvent suffire pour caractériser la préméditation. L'essentiel est qu'il y ait eu un temps de réflexion, même bref, avant le passage à l'acte.
Quelles sont les conséquences juridiques de la préméditation ?
La transformation du meurtre en assassinat
La conclusion la plus connue de la préméditation est la requalification du meurtre en assassinat. Alors que le meurtre (homicide volontaire) est puni de 30 ans de réclusion criminelle, l'assassinat (meurtre avec préméditation) est passible de la réclusion criminelle à perpétuité.
Cette distinction est établie par les articles suivants du Code pénal :
Article 221-1 : "Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle."
Article 221-3 : "Le meurtre commis avec préméditation constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité."
Une circonstance aggravante pour d'autres infractions
La préméditation n'est pas seulement un facteur aggravant pour l'homicide. Elle peut également alourdir les peines pour d'autres crimes et délits, comme :
L'empoisonnement
Les actes de torture et de barbarie
Certaines agressions sexuelles
Comment la préméditation est-elle établie par la justice ?
La préméditation n'est jamais présumée et doit être prouvée par l'accusation. Les magistrats et jurés s'appuient sur des éléments matériels comme :
La préparation d'un plan
L'acquisition d'une arme ou d'un poison
Des recherches sur internet (méthodes pour tuer, effets d'un poison...)
Des repérages sur les lieux du crime
Des communications révélant l'intention (messages, courriels...)
Le guet-apens, qui implique par nature une forme de préméditation
La jurisprudence de la Cour de cassation a précisé à plusieurs reprises les contours de cette notion, notamment en distinguant la préméditation du simple mobile ou de la colère persistante.
Défense face à une accusation incluant la préméditation
Si vous êtes accusé d'un crime avec préméditation, votre défense devra se concentrer sur plusieurs aspects :
Contester l'existence même du projet criminel
Démontrer l'absence de temps de réflexion (acte impulsif)
Mettre en avant des circonstances ayant altéré le discernement
Questionner les preuves matérielles de la préparation
Ces éléments de défense nécessitent une stratégie juridique soigneusement élaborée et l'assistance d'un avocat pénaliste expérimenté.
Questions fréquentes sur la préméditation
Quelle est la différence entre préméditation et guet-apens ?
Le guet-apens est défini par l'article 132-71-1 du Code pénal comme "le fait d'attendre un certain temps une ou plusieurs personnes dans un lieu déterminé pour commettre à leur encontre une ou plusieurs infractions".
Si tout guet-apens implique une forme de préméditation, l'inverse n'est pas vrai. La préméditation peut exister sans guet-apens, par exemple dans le cas d'un empoisonnement progressif.
La préméditation s'applique-t-elle aux mineurs ?
Oui, la préméditation peut être retenue contre un mineur. Toutefois, en vertu de l'ordonnance du 2 février 1945 et du Code de justice pénale des mineurs, l'âge du prévenu sera pris en compte dans la détermination de la peine.
Peut-on être condamné pour tentative d'assassinat ?
Oui, la tentative d'assassinat est punissable des mêmes peines que l'assassinat consommé, soit la réclusion criminelle à perpétuité (art. 121-4 du Code pénal).
Besoin d'une défense face à une accusation grave ?
Si vous ou l'un de vos proches êtes confronté à une accusation impliquant la préméditation, n'attendez pas pour consulter un avocat spécialisé. Fort de notre expérience en droit pénal, notre cabine vous accompagne pour construire la meilleure stratégie de défense possible. Contactez le cabinet pour une première consultation et bénéficiez d'une défense à la hauteur des enjeux.
Article rédigé par Me Julien Plouton, avocat au Barreau de Bordeaux spécialisé en droit pénal. Les informations contenues dans cet article sont d'ordre général et ne sauraient constituer un avis juridique personnalisé. Pour toute question spécifique, veuillez consulter un professionnel du droit.
Dernière mise à jour : mars 2025
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