Une période de sûreté est une durée pendant laquelle une personne condamnée à une peine de prison ferme ne peut pas bénéficier de certains aménagements de peine, tels que :
Permissions de sortir
Placement à l'extérieur
Régime de semi-liberté
Libération conditionnelle
Cette mesure vise à assurer une durée minimale d'incarcération obligatoire pour des infractions graves afin de protéger la société et lutter contre la récidive.
Pour en savoir plus sur les procédures en droit pénal, consultez la page dédiée du cabinet Plouton.
Les deux types de périodes de sûreté
1. La sûreté légale (ou automatique)
Quand s’applique-t-elle ? Automatiquement, dès que la peine prononcée est supérieure ou égale à 10 ans pour certaines infractions graves.
Durée standard : Moitié de la peine prononcée, ou 18 ans en cas de réclusion criminelle à perpétuité.
Exemples d’infractions concernées :
Assassinat
Viol ayant entraîné la mort
Crimes contre l'humanité
Terrorisme
Trafic de stupéfiants aggravé
Actes de torture et barbarie
Vol avec violences graves ou avec arme
2. La sûreté spéciale (ou décidée par le juge)
Quand s’applique-t-elle ? À la discrétion du juge, dès que la peine dépasse 5 ans de prison ferme.
Durée maximale : Jusqu’aux deux tiers de la peine prononcée, ou jusqu’à 22 ans en cas de perpétuité.
Cas particulier : la perpétuité réelle
Dans des cas exceptionnels, une période de sûreté peut être perpétuelle ("perpétuité réelle"), sans possibilité immédiate d’aménagement. Elle concerne notamment :
Assassinat d'un mineur de moins de 15 ans avec viol ou torture
Assassinat d'un policier, gendarme ou magistrat
Crimes terroristes très graves
Dans ces cas, un relèvement (levée) peut être demandé après 30 ans de détention.
Peut-on obtenir un relèvement (levée) de la période de sûreté ?
Oui, à certaines conditions :
Durée inférieure à 30 ans : Demande possible à tout moment.
Durée égale à 30 ans : Demande possible après 20 ans de détention.
Perpétuité réelle : Demande possible après 30 ans de détention.
Que faire une fois le relèvement obtenu ?
Prouver des efforts sérieux de réinsertion (formation, emploi, suivi psychologique, indemnisation des victimes)
Expertise médicale favorable sur l’absence de dangerosité
Une fois le relèvement accordé, le détenu retrouve la possibilité de demander des aménagements de peine auprès du juge.
Que faire une fois le relèvement obtenu ?
Dès lors que la personne condamnée obtient un relèvement de la période de sûreté il redevient éligible aux aménagements de peine et pourra les solliciter devant le Juge d’application des peines ou le Tribunal d’application des peines.
Résumé en tableau
Type de période | Quand ? | Durée | Relèvement possible ? |
Légale | Peine ≥ 10 ans (infractions graves) | Automatique (moitié ou 18 ans perpétuité) | Oui, à tout moment |
Spéciale | Peine ≥ 5 ans décidée par le juge | Jusqu’à 2/3 de la peine ou 22 ans perpétuité | Oui, à tout moment |
Perpétuité réelle | Cas exceptionnels graves | Perpétuelle ou jusqu’à 30 ans | Après 30 ans servis |
Historique et contexte
La période de sûreté a été introduite en 1978 pour répondre à une augmentation de la criminalité grave.
Elle constitue une réponse sévère et symbolique après l’abolition de la peine de mort en 1981.
Son usage s’est progressivement étendu à davantage de crimes graves, notamment le terrorisme.
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