Qu’est-ce que la comparution immédiate ?

Comparution immédiate : définition et fonctionnement

La comparution immédiate est un mode de poursuite parfois qualifié d’expéditif, mais qui a été institué pour pallier les lenteurs de la justice pénale. Ce mode de poursuite permet en effet d’obtenir une réponse pénale rapide.

La procédure de comparution immédiate est soumise à des conditions relatives à la peine d’emprisonnement encourue :

Enquête de flagrance : la peine d’emprisonnement encourue doit être au moins égale à 6 mois,
Enquête préliminaire : la peine d’emprisonnement encourue doit être au moins égale à 2 ans.

À l’issue d’une garde à vue (celle-ci n’est pas un préalable nécessaire, autrement dit la comparution immédiate peut être utilisée même si l’individu n’a pas été placé en garde à vue), l’individu est déféré devant le Procureur de la République. Lors du déferrement, la présence de l’avocat est autorisée.

En principe, le Procureur de la République doit renvoyer l’individu devant le tribunal le jour même.

Or, parfois, la réunion du tribunal est impossible le jour-même (le Procureur de la République n’a pas à justifier l’impossibilité du tribunal à se réunir le jour-même).

C’est notamment le cas lorsque la garde à vue se termine tard un vendredi soir.

Dans ce cas, l’individu peut être retenu pour une durée de vingt heures maximum avant de comparaitre devant le juge.

Si tel n’est pas le cas, le Procureur de la République saisit le juge des libertés et de la détention.

Pour une comparution immédiate, faites appel à un avocat spécialisé en droit pénal qui saura défendre efficacement vos droits.

Décisions du Procureur de la République en cas de comparution immédiate

Ce dernier peut prendre plusieurs décisions :

Remise en liberté pure et simple.
Contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique : dans ces deux cas, l’individu est reconduit devant le Procureur de la République qui lui notifiera la date et l’heure de l’audience (qui ne pourra avoir lieu avant 10 jours et pas après 6 mois) selon les modalités prévues pour la comparution sur procès-verbal.
Détention provisoire : dans ce cas, la comparution devant le tribunal devra intervenir au plus tard le troisième jour ouvrable suivant (le samedi n’est pas un jour ouvrable pour la Cour de cassation). À défaut, l’individu sera d’office remis en liberté.

La comparution devant le tribunal

Une fois que l’individu est traduit devant le tribunal, il est informé de son droit de consentir ou non à être jugé ce jour (la présence de l’avocat est obligatoire). Si tel n’est pas le cas, le délai de renvoi ne pourra être inférieur à 2 semaines et supérieur à 6 semaines (à partir du 30 septembre 2024 : entre 4 semaines et 10 semaines).

Ces délais sont conçus pour garantir une réponse judiciaire rapide tout en respectant les droits de la défense, qui doit avoir suffisamment de temps pour préparer son plaidoyer.

La rapidité de la procédure vise également à réduire l’impact psychologique et social d’une détention prolongée avant jugement.

Cas d’exclusion de la comparution immédiate

Infractions commises par un mineur.
Délits politiques ou de presse.
Infractions prévues par une loi spéciale.

Déroulement de l’audience

Présentation du prévenu : le prévenu, assisté de son avocat, est conduit devant le juge du tribunal correctionnel. Pour une défense spécialisée et compétente dans ce domaine, votre cabinet Plouton à Bordeaux, expert en droit pénal, peut vous offrir l’assistance nécessaire pour naviguer au mieux dans les complexités de la procédure judiciaire.
Vérification de l’identité et du consentement : le juge vérifie l’identité du prévenu et s’assure qu’il est d’accord pour être jugé immédiatement. Le consentement du prévenu est obligatoire.
Exposé des faits : le Président du Tribunal correctionnel expose les faits reprochés au prévenu et les éléments de preuve à sa disposition.
Audition du prévenu : le prévenu est interrogé par le juge sur les faits qui lui sont reprochés. Il peut répondre aux questions et présenter sa défense.
Intervention des parties civiles : si la victime est présente, elle peut s’exprimer et demander des dommages-intérêts. Son avocat peut également plaider.
Réquisitions du procureur : le procureur de la République requiert une peine en fonction de la gravité des faits et des antécédents du prévenu.
Plaidoirie de l’avocat : l’avocat du prévenu plaide en faveur de son client et demande au juge de lui accorder une peine plus clémente ou de le relaxer.
Délibéré : le Tribunal se retire pour délibérer. Il rend sa décision quelques minutes plus tard.
Prononcé du jugement : le Tribunal correctionnel prononce le jugement publiquement. Il motive sa décision et indique la peine à laquelle le prévenu est condamné.
Exécution du jugement : le jugement est immédiatement exécutoire, sauf si le prévenu fait appel.

Droits du prévenu

Voici un aperçu détaillé des droits du prévenu durant cette procédure cruciale, qui se déroule devant le tribunal correctionnel, afin de garantir une défense équitable et le respect des principes de justice :

Le prévenu a le droit de garder le silence et de ne pas répondre aux questions du juge.
Il a le droit d’être assisté par un avocat dès le début de la procédure.
Il a le droit d’être informé des charges qui pèsent contre lui.
Il a le droit de demander un délai pour préparer sa défense
Il a le droit de présenter sa défense et de contester les preuves.
Il a le droit de faire appel du jugement.

Rôle des différents acteurs

Dans la procédure de comparution immédiate, plusieurs acteurs clés du système judiciaire jouent des rôles distincts et essentiels pour assurer une administration rapide et équitable de la justice pénale. Ces acteurs sont les juges composant le Tribunal correctionnel (1 président et deux assesseurs), le Procureur de la République et l’avocat du prévenu. Chacun a des responsabilités spécifiques qui garantissent le respect des droits de la personne jugée et l’application adéquate du code pénal.

Le rôle du procureur de la république

Le Procureur de la République est essentiel dans la phase initiale de la comparution immédiate. Il évalue les faits de l’affaire et décide si le prévenu doit être jugé immédiatement. Le procureur est chargé de l’instruction publique des affaires pénales et représente les intérêts de la société. Il présente les charges contre le prévenu et requiert une peine appropriée basée sur la gravité des infractions et des éléments de preuve disponibles. Sa décision de renvoyer le prévenu devant le tribunal correctionnel doit être prise en respectant les délais judiciaires prescrits par la loi pour éviter toute détention injustifiée.

Le rôle du président du tribunal

Le président, membre du tribunal correctionnel, est l’arbitre impartial de l’audience. Son rôle est de veiller à ce que le procès se déroule de manière juste et conforme aux principes du droit. Il écoute les arguments du procureur, de la défense, et examine les preuves présentées. Le tribunal, composé du président et de ses deux assesseurs, a le pouvoir de décider de la culpabilité ou de l’innocence du prévenu, et, en cas de condamnation, de déterminer la peine appropriée. Il peut également décider du placement en détention du prévenu ou de sa mise en liberté sous contrôle judiciaire en attendant le procès.

Le rôle de l’Avocat

L’avocat joue un rôle crucial dans la défense des droits du prévenu. Il s’assure que toutes les garanties légales sont respectées et que son client est traité équitablement tout au long de la procédure judiciaire. L’avocat conteste les preuves présentées par le procureur, plaide pour l’innocence du prévenu ou cherche à obtenir la peine la plus légère possible en cas de culpabilité. Il peut également présenter des arguments pour le placement sous contrôle judiciaire plutôt que la détention

Sanctions possibles

Les peines prononcées lors d’une comparution immédiate peuvent varier largement, en fonction de la gravité de l’infraction, des antécédents judiciaires du prévenu, et des circonstances atténuantes ou aggravantes présentées lors de l’audience. Les sanctions peuvent inclure :

Emprisonnement : cette peine peut être immédiate ou assortie d’un sursis, selon les cas.

Si c’est une peine d’emprisonnement sans sursis qui est prononcée, le juge peut délivrer un mandat de dépôt, c’est-à-dire ordonner le placement en détention, quelle que soit la durée de la peine.

Amendes : pour certaines infractions, des amendes peuvent être imposées seules ou en complément d’une peine de prison.
Travaux d’intérêt général : cette option peut être envisagée comme alternative à la détention, permettant au prévenu de contribuer positivement à la communauté.
Interdictions ou restrictions spécifiques : le tribunal peut décider d’imposer des interdictions professionnelles ou de contact avec certaines personnes.