Droit et accidents du travail

De nombreux accidents du travail ou maladies professionnelles trouvent leur cause dans un manquement volontaire ou involontaire par l’employeur à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou les règlements. Sa responsabilité pénale pourra alors être recherchée et notamment :

• Pour Homicide involontaire (article 221-6 du code pénal)

• Pour Blessures involontaires entraînant une ITT pénale supérieure à 3 mois (article 222-19 du code pénal)

• Pour Blessures involontaires entraînant une ITT pénale inférieure ou égale à 3 mois (article 222-20 du code pénal)

• Pour Coups et blessures involontaires sans incapacité de travail (articles R. 622-1 et R. 625-3 du code pénal)

• Pour Risques causés à autrui (article 223-1 du Code pénal)

​

Si l’employeur est condamné
L’employeur condamné définitivement par le juge pénal sera considéré comme ayant nécessairement commis une faute inexcusable. Ainsi, contrairement à une procédure civile en reconnaissance de faute inexcusable, vous n’aurez pas à en rapporter la preuve. La condamnation pénale, à la condition d’être définitive, exclut par son autorité la nécessité de caractériser la conscience du danger auquel l’employeur a exposé son salarié. Celle-ci se déduit automatiquement de la reconnaissance, par le juge répressif, d’une faute pénale, même non intentionnelle. L’absence d’intention de causer le dommage n’exclut pas la conscience du risque de le générer. La victime directe et ses proches pourront alors solliciter leur indemnisation intégrale devant le pôle social du Tribunal Judiciaire territorialement compétent ou devant la CIVI si la faute est imputable à un tiers (en cas d’accident survenu sur un chantier, dans les locaux où le salarié était détaché ou en mission d’intérim notamment). En cas de décès de la victime, le juge pénal indemnisera directement ses proches (victimes indirectes) de leur préjudice d’affection. Ils pourront alors saisir le pôle social du Tribunal Judiciaire et/ou la CIVI si la faute est imputable à un tiers pour l’indemnisation de leurs autres postes de préjudice.

​

Si l’employeur est relaxé
Enfin, si l’employeur est relaxé par le juge pénal, cette décision ne vous privera pas du droit et de la possibilité de solliciter devant le pôle social du Tribunal Judiciaire la reconnaissance de sa faute inexcusable. Il vous faudra alors démontrer que l’employeur devait avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver, mais également établir le lien de causalité entre cette faute civile et le préjudice qui en est découlé.

​

Notre accompagnement
Notre cabinet saura vous orienter vers la procédure la plus adaptée et vous accompagnera tout au long du processus d’indemnisation afin de vous assurer la réparation la plus complète de vos préjudices, ainsi que de ceux des membres de votre famille.